Documents en vigueur à la disposition des occupants
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L’occupant du logement est tenu d’user paisiblement des locaux mis à sa disposition.
L’occupant prend à sa charge les dépenses d’entretien courant désignées habituellement sous le terme « réparations locatives ». A titre d’exemple, et sans caractère limitatif, cet entretien courant concerne :
• les revêtements de sol, les menuiseries, les serrures, les vitrages, dont les parties détériorées doivent être remplacées ;
• l’ameublement et les appareils ménagers mis à la disposition de l’occupant, sauf remplacement d’ensembles complets ;
• les installations électriques en aval du compteur et la plomberie, avec renouvellement du petit appareillage arrivé à usure ;
• les appareils de climatisation, de production d’eau chaude, les appareils sanitaires, sauf remplacement d’ensembles complets ;
• les plantations et jardins, en dehors des arbres de haute tige ;
• les peintures et les revêtements muraux ;
Une liste non exhaustive des travaux locatifs se trouve dans le contrat de concession qui vous a été remis lors de l’attribution de votre logement.
Pour cet entretien courant, l’occupant fait appel à la société de son choix ou effectue lui-même les menues réparations. A cet effet, vous trouverez dans le document ci-dessous une liste d’entreprises agréées par la Direction des infrastructures de la défense (DID) :
Pour les travaux autres que locatifs (qui incombent au propriétaire), et uniquement dans ce cas, vous pouvez déposer au BIL une demande de travaux à l’aide de l’imprimé ci-joint :
Demande de travaux 
Après validation de l’opportunité et de la légitimité de la demande, le BIL intervient auprès du propriétaire.
Logements domaniaux.
Le BIL demande l’intervention de la DID.
Logements pris à bail.
Le BIL adresse au propriétaire du logement une demande de travaux. Une copie de cette demande, à laquelle est joint un coupon-réponse, est adressée à l’occupant. La demande de travaux indique au propriétaire une date butoir qui correspond à l’urgence de l’intervention, sans excéder un délai d’un mois.
Dans le cas où le bailleur se refuserait à effectuer les réparations qui lui incombent, il serait mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ministère d’huissier ou par notification écrite émargée de commencer ces travaux dans un délai de huit jours. Si le bailleur ne peut être joint à l’adresse indiquée au présent contrat, il lui incombera de faire suivre son courrier.
S’il se refuse à effectuer ces réparations, le preneur les fera exécuter au meilleur prix, après mise en concurrence de deux entreprises. Le montant des travaux sera déduit des loyers à échoir. Si le montant des travaux est trop élevé, le preneur mettra fin au bail, sans préavis et sans autre paiement que le loyer du mois en cours.
Afin de permettre l’application de cette procédure, l’occupant doit impérativement adresser au BIL le coupon réponse relatif aux travaux.
Demande de perception, échange ou réintégration de matériel électroménager ou ameublement :
Demande de perception, échange ou réintégration Ameublement
Le logement étant concédé pour la durée du séjour, le concessionnaire ne peut obtenir un relogement que dans les cas énoncés ci-après :
• modification de la situation de famille sur le territoire,
• raison médicale impérative et dûment justifiée,
• résiliation du bail, en cas de non respect des obligations du bailleur,
• travaux de rénovation importants et de longue durée,
• opportunité d’une location, de même standing, dans le secteur privé dont le loyer est nettement inférieur à celui du logement occupé.
Demande de relogement
La restitution du logement s’effectue normalement à la fin du séjour de l’ayant droit, au plus tard 15 jours avant le départ du militaire affecté et ce quels que soient les changements de situation de famille rencontrés.
Les occupants souhaitant pour des circonstances exceptionnelles obtenir une dérogation à cette règle en feront la demande, soumise à approbation du CEMIA, par l’intermédiaire du formulaire ci-dessous :
Demande de restitution anticipée du logement
En raison des frais supportés par l’administration dans le cas d’un logement vacant (garantie d’occupation et entretien locatif) cette autorisation ne pourra normalement pas excéder 45 jours.
