Concession de Passage Gratuit (CPG)

(Au profit de l'époux/épouse et des enfants du militaire à charge fiscale)


 Ce dossier ne concerne  que  les militaires mutés 2 ans avec famille.

Par enfants "à charge" il faut entendre tout enfant, sans distinction de sexe âgé de :

  • moins de 18 ans (sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une imposition distincte de celle du chef de famille)
  • infirme quel que soit son âge.
  • majeur et rattaché au militaire au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :

- s'il est âgé de plus de 18 ans et moins de 21 ans,

- s'il est âgé de plus de 18 ans et moins de 25 ans, lorsqu'il   poursuit des études. 

Les conditions d'âge définies ci-dessus s'appliquent aux enfants légitimes, naturels reconnus, adoptés ou recueillis au foyer du miliaire par jugement.

La situation familiale telle que définie d'un passage aux frais de l'état pour rejoindre l'affectation outre-mer du militaire bénéficient d'un passage retour même s'ls ont cessé d'être à charge au sens de la législation fiscale lors de leur séjour outre-mer.

Le dossier se compose:

  • d'un imprimé (BAP/transport)
  • l'Ordre de Mutation (initial + éventuellement  prolongation)
  • une photocopie du livret de famille
  • une photocopie du dernier avis d'imposition
  • un certificat de scolarité (uniquement si l'enfant a + de 16 ans) l'attribution du logement

 

Le présent dossier doit être déposé au minimum 4 mois avant la période sollicitée. Il est adressé par fiche de transmission à la signature du CSP (via DRH,DFM).

Le dossier est ensuite adressé par bordereaux d'envoi au DITAP (original) et au SACA (copie). 

 

 




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