Concession de Passage Gratuit (CPG)
(Au profit de l'époux/épouse et des enfants du militaire à charge fiscale)
Ce dossier ne concerne que les militaires mutés 2 ans avec famille.
Par enfants "à charge" il faut entendre tout enfant, sans distinction de sexe âgé de :
- s'il est âgé de plus de 18 ans et moins de 21 ans,
- s'il est âgé de plus de 18 ans et moins de 25 ans, lorsqu'il poursuit des études.
Les conditions d'âge définies ci-dessus s'appliquent aux enfants légitimes, naturels reconnus, adoptés ou recueillis au foyer du miliaire par jugement.
La situation familiale telle que définie d'un passage aux frais de l'état pour rejoindre l'affectation outre-mer du militaire bénéficient d'un passage retour même s'ls ont cessé d'être à charge au sens de la législation fiscale lors de leur séjour outre-mer.
Le dossier se compose:
Le présent dossier doit être déposé au minimum 4 mois avant la période sollicitée. Il est adressé par fiche de transmission à la signature du CSP (via DRH,DFM).
Le dossier est ensuite adressé par bordereaux d'envoi au DITAP (original) et au SACA (copie).