A=salaire brut + indemnités de résidence + supplément familial étranger + majoration étranger
R=retenue logement
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l’état, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée subit la retenue.
Sur le territoire de la république de Djibouti jusqu’à nouvel ordre, le concessionnaire est exonéré de retenue logement :
• Pour les 30 premiers jours d’occupation, pour une durée d’occupation du logement comprise entre 10 et 21 mois. Dans le cas d’une occupation inférieure à 10 mois, un rappel sur solde sera fait à l’intéressé.
• Pour le premier et le dernier mois pour une durée d’occupation du logement supérieure à 21 mois.
Cette exonération est destinée au maintien en état des logements.
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l’état, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée subit le retenue.
Assurance.
L’attribution d’un logement comporte, pour l’occupant, l’obligation de garantir l’Etat et les tiers des dommages pouvant résulter de son fait.
L’occupant doit contracter une assurance contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux, couvrant le risque locatif et le recours des voisins. L’occupant doit justifier :
1. la souscription d’un tel contrat, au moment de l’entrée dans les lieux ;
2. l’acquittement des primes d’assurance, dans le cas où le BIL en fait la demande. Coût constaté : Environ 30 000 Fdj par an.
Dégradations.
Au départ de l’occupant, il est procédé à un état des lieux établi contradictoirement avec un représentant du Bureau Interarmées du Logement (BIL).
L’occupant est tenu d’user des locaux en « bon père de famille ». Il est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le remboursement de ces dégradations peut se faire par voie amiable. Dans ce cas, l’occupant s’acquitte de sa dette auprès du régisseur de recettes du commissariat.
En cas de contestation, un titre de perception correspondant au montant des dommages constatés est préparé par le BIL qu’il s’agisse de dégradations immobilières ou de dégradations mobilières. Ce titre de perception est ensuite transmis au directeur du commissariat outre-mer, ordonnateur secondaire.
Contrats de droit privé.
L’occupant fait son affaire, le cas échéant, de la souscription des contrats de droit privé pour les fournitures diverses (électricité, eau, téléphone, internet).
Prestations à caractère collectif.
L’occupant participe à l’entretien des parties communes, dans les habitations de type collectif, sur appel de charges présenté par le BIL.
Il s’agit des dépenses d’eau et d’électricité liées au fonctionnement et entretien courant des parties intérieures et des abords des bâtiments. Le décompte est établi sur la base des consommations constatées sur facture ou relevé et réparties suivant le nombre de logements bénéficiaires.
Les indispensables :
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L’électricité
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L’eau et le gaz
Et aussi :
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Le téléphone et internet
