L'indemnité forfaitaire de congés
Source : Note n° 230318/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 relative à la mise en oeuvre du décret relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
Références:
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l’indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévues à l’article 2 du décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l’indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger ;
Arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l’application des dispositions du décret n°97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger.
1 / L’indemnité forfaitaire de congé des militaires affectés avec famille:
Les ayants droits :
Les militaires affectés à l’étranger, à l’exclusion :
des militaires servant dans le cadre du mandat d’une organisation internationale.
des militaires affectés, en ambassade ou consulat, aux détachements de sécurité, qu’ils relèvent indifféremment du tableau n°1 ou 2 fixés par l’arrêté de référence.
des militaires affectés auprès du Conseil de l’Atlantique Nord ou à la cellule de planification de l’Union de l’Europe occidentale.
des militaires affectés dans les missions de coopération militaire de défense.
Il convient de prendre en considération le critère matériel de l’emploi, et pas uniquement le classement du militaire au tableau de classement des grades pour le calcul de l’indemnité de résidence.
Conditions d’ouverture du droit:
Le militaire doit prendre au cours de cette affectation au moins 10 jours, consécutifs ou non, de congés administratifs. Si, une fois l’IFC versée, cette condition ne s’avérait pas remplie, le militaire doit la rembourser en totalité, sauf raison impérieuse de service motivée par le commandement.
Paiement:
Le montant de cette indemnité est fixé, en fonction de la ville d’affectation, par l’arrêté de référence b). Lorsque le militaire est affecté dans une ville ne figurant pas sur cet arrêté, le taux correspondant à la ville la plus proche de son lieu d’affectation doit être appliqué. Par exemple, pour les militaires affectés à Norfolk, le montant applicable est celui de Washington. La situation familiale du militaire prise en compte pour l’application des majorations de l’indemnité est celle déclarée à l’administration au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le droit est ouvert, que les membres de la famille du militaire aient ou non accompagné le militaire dans son affectation.
La notion d’enfant à charge s’entend au sens de l’article 9 du décret de référence
2 / L’indemnité forfaitaire de congé des militaires affectés un an sans famille
Condition d’ouverture du droit:
Le militaire doit prendre une permission d’une durée minimale de huit jours consécutifs au cours de cette affectation. Les huit jours s’entendent comme étant des journées décomptées des droits annuels à permission.
Règles de non cumul:
L’IFC n’est pas attribuée si le militaire a, à quelque titre que ce soit, bénéficié de la prise en charge de ses frais de voyage, au titre du même séjour. Cette incompatibilité ne s’applique qu’à l’égard d’un autre dispositif dont le militaire pourrait bénéficier pour la prise en charge des frais de voyage à l’occasion ou au titre de congés, quel qu’en soit le fondement. En conséquence, concernant l’indemnité forfaitaire des militaires affectés avec famille, si seulement un ou plusieurs membres de la famille du militaire ont bénéficié de la prise en charge de leurs frais de voyage à un autre titre que celui d’un congé, le droit à l’indemnité reste ouvert, majoré selon sa situation de famille. La plus grande vigilance est donc de rigueur lors de l’octroi de concessions de passage gratuit aux membres de la famille du militaire.
Par ailleurs, le militaire dont les frais de voyage sont pris en charge par l’administration au titre d’une mission hors de son territoire d’affectation conserve son droit à l’IFC.
Régime fiscal et retenues applicables:
L’IFC est assujettie aux retenues de droit commun et reste imposable au titre d’un accessoire de la rémunération malgré son caractère forfaitaire. Les difficultés d’application rencontrées par les services dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif devront être transmises sous présent timbre pour arbitrage.
