CONCESSION DE PASSAGE GRATUIT

(Au profit d'enfants de parents divorcés)

 La CPG au profit des enfants du militaire muté 2 ans avec famille dont la garde est assumée par l'ex-conjoint :

Dans la limite d'un aller-retour pour la totalité du séjour ;

Uniquement à l'occasion de vacances scolaires ;

Aux enfants du militaire jusqu'à l'âge de 18 ans dont la garde est assumée par l'ex-conjoint résidant en France métropolitaine.

Cette dérogation ne peut en aucun cas être étendue aux enfants issus d'une précédente union du conjoint actuel d'un militaire remarié sauf dans le cas ou ce dernier en assume la charge au regard de la législation fiscale.

Le dossier se compose de:

- L'imprimé (BAP/transport)

- L'autorisation manuscrite de l'ex-conjoint autorisant la sortie du territoire métropolitain du ou des enfants mineurs dont il assure la charge

- La photocopie du jugement de divorce

- La photocopie de l'assurance rapatriement

- La photocopie du dernier avis d'imposition

- Le certificat de scolarité (uniquement si l'enfant à + de 16ans)

- L'attribution ou l'attestation de logement

Le présent dossier doit être déposé au minimum 4 mois avant la période sollicitée.

Il est adressé par fiche de transmission à la signature via votre Bureau des Directions Ressources Humaines

Le dossier est ensuite adressé par bordereau d'envoie au DITAP (original) et au SDFIAC (copie).